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Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. Une personne physique ou une personne morale sans but lucratif doit, lors d’une demande de licence de systèmes de loterie de classe C pour conduire et administrer une loterie dans un lieu d’amusement public, fournir à la Régie les renseignements et les documents suivants, lorsqu’applicable:
1° ses nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance;
2° une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant pour la demande de licence;
3° les nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de son représentant;
4° son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ou, à défaut, une copie de ses lettres patentes, de son certificat de constitution ou de tout autre document attestant son existence;
5° les nom et adresse du lieu d’amusement public où sera conduit et administré chacune des loteries.
